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Conditions Générales de Vente

Heliosmart Development S.A.
Rev 20/02/2012

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, les termes suivants signifient:
Heliosmart : Heliosmart Development S.A., société dont le siège social est établi à Ecoparc Windhof, Grand-Duché de Luxembourg ;
Client : Le client ou cocontractant d’Heliosmart dans le cadre d’un Contrat ou de tout autre relation commerciale ;
Contrat : Tout contrat signé entre Heliosmart et le Client, toute modification ou tout complément du contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) préparatoires et/ou exécutoires relatifs au contrat en question ;
Marchandises: Tout le matériel (dé)livré au Client au moment de l’exécution du Contrat;
Projet : La livraison ou l’implémentation complète ou partielle d’une installation pour laquelle Heliosmart fournit et installe les marchandises.
Dommage : Uniquement les dommages directs subis directement par le Client.
Conditions : Les présentes conditions de vente et de livraison

2. Applicabilité

1. Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des rapports de droit existants entre Heliosmart et le Client, notamment les offres et les Contrats.
2. Par l’acceptation d’une offre faite par Heliosmart, le Client accepte expressément les présentes Conditions et par sa commande renonce formellement à toutes conditions générales d’achat.
3. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part d’Heliosmart. Sauf disposition contraire, les dérogations ne s’appliquent qu’à la livraison faisant l’objet de la dérogation.
4. Heliosmart se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales à tout moment.
5. Les conditions générales de vente applicables au contrat de vente et à la livraison sont les dernières publiées à la date d’entrée en vigueur du contrat. Celles-ci sont consultables et téléchargeables en ligne sur le site www.Heliosmart.com. Toutes les conditions générales de vente sont archivées chez Heliosmart avec mention de la date d’entrée en vigueur. En cas de litige sur la validité des conditions générales de vente les archives d’Heliosmart feront foi, à défaut de version signée par les deux parties.

3. Offre et acceptation de l’offre

1. Toutes les offres et tous les devis proposés par ou au nom d’Heliosmart sont sans engagement et sont fonction de la disponibilité des Marchandises en stock.
2. Heliosmart établit une offre sur base d’informations reçues ou d’observations. Cette offre est valable pendant une durée de 15 jours, sauf disposition contraire. Heliosmart se réserve le droit de réduire la durée
de validité de son offre et de la retirer.
3. Les offres avancées et les engagements pris par les intermédiaires, les représentants et/ou les employés d’Heliosmart ne sont pas contraignants. Seules les offres et les engagements écrits et signés par un organe d’Heliosmart engagent cette dernière.
4. Le contrat entrera en vigueur à la confirmation d’une commande du client par Heliosmart ou à défaut par le commencement d’exécution à la demande du client ou à défaut par l’envoi d’une facture concernant la livraison de biens ou de services par Heliosmart au client.
5. L'annulation partielle ou totale par le Client d'une de ses commandes dont l’exécution n’a pas commencé entraînera de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 30% du prix global de la commande en faveur d’Heliosmart.
6. L'annulation de la commande ou d’une partie de la commande par Heliosmart hors cas de force – majeure tel que précisé à l’article 5.2. des présentes, vis-à-vis d’un Client n’ayant commis aucune faute et agissant exclusivement à des fins non-professionnelles pourra faire l’objet d’une demande de dommages-intérêts plafonnés en tout état de cause à 10% du montant de la commande ou de la partie de la commande concernée. La preuve du préjudice causé par l’annulation de la commande ou de la partie de la commande est à charge du client.
5. Toute prestation supplémentaire de la part d’Heliosmart, sollicitée par le Client et non prévue au bon de commande (ou bon de supplément), donnera lieu à une facturation "en régie" au taux horaire en vigueur.

4. Livraison, transfert des risques et vérification

1. Les Livraisons sont effectuées départ usine ou magasin Heliosmart (Incoterms 2012), sauf stipulation contraire par écrit.
2. Heliosmart se réserve le droit de livrer les marchandises en plusieurs parties, auquel cas les accords de vente conclus entre les parties s’appliquent à chaque livraison.
3. Lors de la réception des Marchandises, le Client est tenu de vérifier si les Marchandises correspondent aux termes du Contrat. A défaut, toute réclamation ne sera recevable que si elle est envoyée par écrit à Heliosmart dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises, accompagné d’une description détaillée des manquements reprochés.
4. Les risques liés à la modification, après entrée en vigueur du contrat, des spécifications techniques utilisées dans le secteur et/ou des prescriptions légales et réglementaires seront supportés par le Client.
5. Les retours de marchandises ne sont acceptés que sur autorisation écrite préalable d’Heliosmart.
6. En cas de demande de report de livraison par le client, le transfert des risques s’opérera à la date de la livraison initialement prévue. Dans ce même cas, le client sera redevable du prix des marchandises facturées conformément à l’article 6 à la date de livraison initialement prévue augmentées des frais d’entreposage, d’assurance et de financement.

5. Délais de livraison

1. Tous les délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent aucunement Heliosmart sauf stipulation contraire sur le bon de commande ou la confirmation de commande.
2. En cas de retard de livraison lié à une engagement formel de délai de la part d’Heliosmart, le Client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts proportionnels au préjudice subi qu’en l’absence de cas de force majeure comme : grèves, incidents d'ordre technique, retard du Fournisseur et pénurie de main-d'oeuvre, cette liste étant exemplative et non exhaustive ; le client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts qu’après mise en demeure de Heliosmart de s’engager sur un nouveau délai et défaut de celle-ci de le respecter.
3. Le non-respect des conditions de paiement, les modifications de tout ou partie de la commande et la non-communication des informations nécessaires dans le délai spécifié exonèreront Heliosmart du payement de tout dommage-intérêt.
3. En tout état de cause, les dommages-intérêts seront plafonnés à 10% du montant de la commande ou de la partie de la commande concernée. La preuve du préjudice causé par le retard de livraison est à charge du client.
4. Lorsque des marchandises doivent être livrées chez le Client, tout non-respect des conditions de livraison par le Client entraîne de plein droit la facturation des frais supplémentaires occasionnés (temps d'attente du transporteur, frais de passage supplémentaire, entreposage des marchandises etc.).

6. Prix, paiement et calcul

1. Les Marchandises livrées au Client sont facturées en fonction des prix pratiqués par Heliosmart au jour de la signature de la confirmation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes et redevances en vigueur au moment de la Livraison, sauf mention contraire explicite. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, les frais de transport, d’envoi et/ou de port ainsi que les frais d’assurance des Marchandises sont à la charge du Client.
2. Au cas ou Heliosmart devrait faire face -à une hausse des prix des marchandises par ses fournisseurs, après la conclusion du Contrat mais avant la date de première Livraison et avant le paiement d’un premier acompte, Heliosmart se réserve le droit de répercuter cette hausse au Client. Le Client est par ailleurs en droit de refuser cette hausse en annulant purement et simplement le contrat sans prétendre à aucune indemnité de rupture ou dommage-intérêt.
3. Sauf mention écrite contraire, le paiement à Heliosmart doit être réalisé dans les 10 jours qui suivent la Date de facturation sur un compte bancaire désigné par Heliosmart.
4. Tous les prix s'entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées au siège et les factures sont payables au même endroit sans escompte. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour Heliosmart, TVA comprise et dans le délai stipulé. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre d’Heliosmart l'exception d'inexécution pour quelque cause que ce soit. Heliosmart se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture d'annuler ou de reporter des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le Client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le Client sera redevable des indemnités stipulées dans les présentes conditions générales. Heliosmart se réserve le droit de suspendre ses livraisons et travaux chez le Client lors de l'apparition de tout événement susceptible de révéler une diminution de la solvabilité apparente de celui-ci. Indépendamment des conditions de paiement convenues, Heliosmart s’autorise à lui réclamer, sur simple demande, avant la livraison et l'exécution des travaux, une garantie bancaire ou autre sûreté pour garantir l'exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n'aura pas constitué cette garantie, Heliosmart sera en droit de suspendre toute livraison ou toute prestation.
5. Le paiement est réalisé dans la monnaie convenue, sans erreur, réduction ou retard. Heliosmart est autorisée à compenser les montants dont le Client lui est redevable avec les montants dont Heliosmart, ou l’une de ses filiales, est ou sera redevable au Client.
6. Si le paiement n’a pas lieu dans le délai de paiement spécifié à l'article 6.3, le Client est considéré en défaut, sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, toutes les obligations du Client deviennent immédiatement exigibles et le Client doit payer à Heliosmart des intérêts de retard sur les montants dus équivalents à 15% pour cent par an du solde restant dû avec un minimum de 125 € sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l'article 1254 du Code Civil. Enfin, le défaut de paiement d'une facture autorise Heliosmart à résilier tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure effectuée par lettre recommandée. Toute déduction unilatérale de la part du client sur l'un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement. En cas de contestation du client sur une partie des montants facturés par Heliosmart, il s'oblige à payer tout montant non-contestable dans les conditions spécifiées, sous peine d'encourir les pénalités prévues aux termes des présentes.
7. Si Heliosmart a de bonnes raisons de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations de paiement, le Client est tenu, dès la première demande de Heliosmart et selon la méthode dictée par Heliosmart, de démontrer sa capacité à respecter ses obligations de paiement voire de s’acquitter immédiatement de l’ensemble de ses obligations de paiement. Heliosmart est autorisée à suspendre ses obligations aussi longtemps que le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations de paiement. Si le Client ne prouve pas à Heliosmart sa capacité à respecter ses obligations de paiement dans les 5 jours qui suivent la
sommation, toutes les obligations de paiement du Client deviennent immédiatement exigibles.
8. Toute facture est réputée acceptée et justifiée à défaut de faire l’objet d’une réclamation écrite dans les huit (8) jours qui suivent sa réception.
9. Les paiements réalisés par ou au nom du Client viennent régler successivement les frais de recouvrement extrajudiciaires dus par le Client, les frais judiciaires, les intérêts puis enfin, les montants en souffrance par ordre d’ancienneté, indépendamment des revendications contraires du Client.
10. Tous les coûts liés au non payement d’une traite ou d’un chèque sont à charge du client.

7. Clause de réserve de propriété

1. Heliosmart conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence le Client s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement complet de son compte. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des marchandises. Le Client doit les assurer ces risques à ses frais. Dans tous les cas, Heliosmart est expressément subrogé dans les droits du Client en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d'assurance, à concurrence de tous les montants dus par le Client, en ce compris les créances non encore échues.
2. Heliosmart se réserve la propriété des Marchandises jusqu’à ce que :
a. Toutes les prestations dont le Client est redevable à Heliosmart, en échange des Marchandises livrées ou à livrer, soient intégralement réalisées ;
b. Toutes les créances dont dispose Heliosmart sur le Client, soient intégralement acquittées.
3. Si la réserve de propriété est invoquée, le Client ne sera pas remboursé des frais de stockage ni ne pourra bénéficier d’un droit de rétention.
4. Si le Client est en défaut des clauses 6 ou 7, ou si Heliosmart a de bonnes raisons de craindre que le Client ne respectera pas ses obligations de paiement, Heliosmart est autorisée à reprendre possession des Marchandises qui lui appartiennent, où qu’elles se trouvent. A cette fin, le Client autorise Heliosmart à pénétrer dans les espaces utilisés par ou pour le Client.

8. Garantie

1. La garantie fournie par Heliosmart sur toutes les Marchandises livrées par ses soins se limite expressément à la garantie qu'elle a reçue de ses fournisseurs concernant les Marchandises en question, exception faite d’une éventuelle garantie particulière qu’Heliosmart aurait formellement stipulé dans le Contrat. Le texte de ces garanties peut être consulté sur le site Internet de Heliosmart ou sur le site du fabricant. Par la conclusion de ce Contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes clauses de garantie et les accepter.
2. Si des défauts couverts par la garantie surviennent pendant la période de garantie, ceux- ci doivent être signalés par lettre recommandée à Heliosmart dans un délai d'une semaine après la constatation. Heliosmart assistera le Client auprès du fabricant du matériel pour obtenir l’application des clauses de garantie, sans toutefois être lié à aucune obligation de résultat.
3. La réparation et/ou le remplacement des Marchandises ou d’une de leurs composantes ne prolonge en aucun cas la période de garantie initiale.
4. Toute modification apportée aux Marchandises qui n'a pas été approuvée au préalable par écrit par Heliosmart donne lieu à une annulation de la garantie.
5. Les garanties sont annulées si l'entretien ou l'installation des Marchandises sont effectués par un installateur qui n'est pas approuvé par Heliosmart.
6. La garantie ne couvre pas les défauts qui résultent d’incendie, de la foudre, d’animaux, de conditions climatiques extrêmes telles que de la grêle (diamètre supérieur à 25 mm ou avec une vitesse d’impact de plus de 23 m/s), contact avec des gaz ou liquides chimiques, utilisation d’autres matériaux qu’avisé par Heliosmart et modification de l’objet sur lequel le système photovoltaïque est fixé.
7. Si la réparation est reconnue justifiée, par nous-mêmes ou par nos fournisseurs, nos obligations se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises / défectuosités sans que nous puissions être tenus a une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte.

9. Responsabilité, cas de force majeure et libération

1. Les dommages indirects, causés par l’inexécution partielle ou complète du contrat y compris le manque à gagner, les pertes d’exploitation et autres dommages consécutifs ou causés à des tiers, sont expressément exclus.
2. En cas de défauts au niveau des marchandises, les clauses de garantie telles que décrites dans l'article 8 des présentes Conditions sont en vigueur.
2. Eu égard à tous les cas de responsabilité autres que ceux visés à l'alinéa 1, Heliosmart est exclusivement responsable des Dommages pour lesquels la faute lourde d’Heliosmart ou de ses employés peut être établie. Heliosmart ne peut pas être tenue responsable des autres Dommages, de quelque type ou forme que ce soit. Le Client garantit Heliosmart contre toute demande et/ou réclamation de tiers eu égard à l'utilisation des Marchandises.
3. Heliosmart ne peut être tenue de rembourser un montant supérieur à celui qu’elle peut obtenir auprès de ses assureurs pour le Dommage dont elle est tenue responsable, majoré du montant de la responsabilité objective couvert par cette assurance. Une copie de la police d’assurance peut être présentée sur simple demande du Client. Si les assureurs ne versent pas d’indemnité ou si le Dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité d’Heliosmart ne dépassera pas le montant net facturé pour la Livraison en question avec un plafond de EUR 10,000.
5. Heliosmart utilise tous les moyens de défense légaux et contractuels à sa disposition pour contester sa responsabilité envers le Client, notamment au profit des subordonnés, des non-subordonnés dont les actions tombent, selon la loi, sous la responsabilité d’Heliosmart ainsi que des fournisseurs d’Heliosmart.
6. Heliosmart ne peut pas être tenue responsable des retards de livraison, des livraisons incorrectes ou des livraisons non effectuées pouvant être imputés directement ou indirectement à un situation en dehors du contrôle de Heliosmart. S’entend comme tel, tout cas de force majeure ainsi que les circonstances échappant au contrôle d’Heliosmart, venant entraver ou compliquer l’exécution normale du Contrat de telle sorte que l’exécution du Contrat ne puisse être raisonnablement requise de Heliosmart, comme les guerres, les émeutes, les grèves ou les lock-out, les incendies, les inondations, les maladies, les mesures gouvernementales (notamment en termes d’importation et d’exportation), le gel ou les conditions climatiques, les accidents nucléaires, les problèmes au niveau du transport ou l’acheminement des matières premières et secondaires, les équipements énergétiques ou industriels y compris les fautes (imputables ou non) réalisées par les tierces parties engagées par Heliosmart, comme les fournisseurs, le manque ou la détérioration des moyens de production, les barrages routiers, les infections ou les dangers infectieux .

10. Conditions spécifiques aux Projets

1. Heliosmart s'engage à livrer des biens et services correspondant aux bonnes pratiques et selon les règlements techniques en vigueur et en conformité avec les spécifications définies dans l’offre.
2. L'emplacement exact du matériel et les autres données de configuration sont seulement définis en détail au début du projet après signature du Contrat et peuvent entraîner des modifications au système proposé dans l’offre. Le prix final est calculé sur base du prix unitaire indiqué dans l’offre.
3. En cas de modification de la puissance installée de plus de 10% dans un sens comme dans l’autre, une décision est prise en concertation avec le client et une annexe est ajoutée au contrat pour accord entre les parties. A défaut d’accord, le Client peut de plein droit exiger résiliation du Contrat, sans devoir supporter aucun frais ni prétendre à aucune indemnité de la part d’Heliosmart ; dans ce cas, Heliosmart sera redevable dans les 8 jours de la demande de résiliation envoyée par recommandé du remboursement de l’acompte éventuellement versé. En cas de modification de moins de 10% de la puissance installée, l’adaptation du prix se fera au prorata du prix unitaire.
4. Heliosmart sous-traiter certaines prestations du Contrat à des tiers, ce qui est connu et accepté par le
Client.
5. Le client est responsable d'obtenir tous les permis nécessaires, y compris les permis de construire, la demande éventuelle de certificats verts, la déclaration auprès du gestionnaire de réseau et autres déclarations nécessaires. Heliosmart prévoit un accompagnement du client pour réaliser ces démarches, mais ne porte aucune responsabilité et ne saurait être tenue responsable de tout dommage au niveau de ces démarches.
6. Heliosmart ne peut être tenu responsable de changements éventuels dans les primes et les politiques budgétaires.
7. La livraison des premiers biens ou services ne sera effectuée qu’après réception d’un premier acompte.
8. Heliosmart est responsable des marchandises pendant le transport. Au moment où Heliosmart délivre les marchandises à l'adresse du client, le risque de dommages et de vol est transféré au client, même si les marchandises sont stockées temporairement.
9. Pendant la réalisation des travaux, il est explicitement demandé au Client dans la mesure du possible de ne pas s’approcher du chantier, sauf demande expresse d’Heliosmart. La présence de personnes non autorisées est interdite et a lieu à leurs risques et périls.
10. Heliosmart n’est pas responsable de dommages ou blessures survenant à des personnes non autorisées. Les personnes autorisées suivront strictement les instructions données par Heliosmart -ou -ses sous-traitants concernant la sécurité sur le site.
11. Le client mettra à disposition un passage pour accéder aux travaux à effectuer.
12. Le Client garantit que l'endroit où les travaux ont lieu ne contient pas d’amiante et assume toutes les responsabilités et conséquences directes et indirectes si ce point n’est pas respecté.
13. Le câblage peut être réalisé via des conduits d’attente ou au moyen de constructions simples. Les améliorations ou modifications de l’installation électrique existante imposées légalement ou par le gestionnaire de réseau ne sont jamais comprises dans les prestations, sauf si mentionné explicitement dans le Contrat.
14. La production d'énergie estimée, les revenus provenant des certificats verts, les revenus, avantages financiers ou fiscaux provenant de l'Etat sont indiqués dans l’offre ou le Contrat à titre d’information uniquement mais n’engagent en rien l’obligation ou la responsabilité d’Heliosmart quant à leur réalisation.
15. A la fin des travaux, un document de réception est rédigé par Heliosmart et le Client. Les parties indiquent dans ce document leur position officielle et toutes les remarques éventuelles.
16. La documentation finale et les certificats de garantie et de conformité sont transmis au Client par Heliosmart dès réception de tous les montants dus par le client.
17. Le Client ou d'autres personnes n'appartenant pas à Heliosmart s’abstiendront à tout moment et complètement de toute intervention sur l’installation sans autorisation par écrit d’Heliosmart, sous peine d’annuler toutes les garanties contractuelles spécifiées.
18. Le Client est et reste responsable de la stabilité et de l’étanchéité de la toiture, même après l'installation de panneaux solaires.
19. Dans le cadre de projets clés en main, la date de livraison convenue ne peut pas être considérée comme une date ultime mais bien comme une date estimative.
20. Toute déclaration de défaut de fourniture d’Heliosmart - doit être réalisée par mise en demeure écrite au moyen d’un courrier recommandé, avec un délai de réparation du défaut d’au moins un mois calendrier. Aucune indemnité de retard de pourra être exigée par le Client à Heliosmart sauf mention expresse dans le contrat.

11. Propriété intellectuelle

1. Tous les documents, comme les brochures de vente, les illustrations, les dessins, etc. distribués par Heliosmart au Client demeurent la seule propriété de Heliosmart. Le Client n’est pas autorisé à utiliser ces documents en dehors du strict cadre de l’utilisation des Marchandises auxquelles ils ont trait.
2. Le Client n’est pas autorisé à divulguer à des tierces parties les documents mentionnés dans le précédent alinéa ni les données qu’ils contiennent ou qui lui ont été portées à la connaissance de toute autre manière.

12. Résiliation

1. Si le Client ne respecte pas, pas suffisamment ou pas dans les délais les engagements qui pourraient découler du Contrat, notamment en cas de faillite, de sursis de paiement, de mise sous curatelle, de dissolution ou de liquidation de sa société Client, Heliosmart est autorisée, sans verser la moindre indemnité et sans préjudices de ses droits futurs, à résilier entièrement ou partiellement le Contrat avec effet immédiat, voire à suspendre l’exécution du Contrat. Dans ce cas, toutes les créances dont dispose Heliosmart sur le Client sont immédiatement exigibles.

13. Références et publicité

Sauf demande contraire expresse du Client, Heliosmart est autorisée à citer le Client, décrire les produits et/ou services réalisés dans toutes ses références commerciales, y compris sur Internet, et à publier toutes photos ou tous documents (même audio ou vidéo) de nature à illustrer les réalisations effectuées.

14. Convention et interprétation

1. La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition contenue dans les présentes Conditions n’entame pas la validité des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions.
2. Si Heliosmart n’exige pas, à chaque instant, le strict respect d’une ou plusieurs des présentes Conditions, cela n’a pas pour conséquence d’empêcher Heliosmart d’exiger à tout moment l’application stricte des autres présentes Conditions.

15. Droit applicable et autorité compétente

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit luxembourgeois et en cas de litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux de Luxembourg.
Heliosmart se réserve le droit de modifier ou adapter les présentes conditions générales en indiquant pour chaque version la date de révision et s’oblige à conserver l’intégralité des versions antérieures.